1L’adultère constitue-t-il toujours une faute ?
Sur le plan pénal, l’adultère n’est plus un délit et à ce titre, n’est plus répréhensible depuis 1975.
En revanche, sur le plan civil, il est toujours considéré comme une cause de divorce pour faute qui n’a pas disparu - bien que l’idée contraire circule depuis la réforme du divorce en 2004.
Ce qu’il faut retenir de cette réforme, c’est qu’elle a principalement pour but de pacifier et de faciliter le divorce entre époux et qu’en aucun cas, elle n’a supprimé la fidélité du devoir marital (art. 212 du Code civil).
Par conséquent, une relation adultérine d’un des époux constitue devant le juge aux affaires familiales, une violation grave (ou renouvelée) des règles du mariage (tout comme les violences conjugales, les injures…) rendant le prolongement de la vie commune intolérable (art. 242 du Code civil).
Le fait de savoir si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif, grave ou renouvelé relève exclusivement de l’appréciation du juge en charge du divorce.
Pour tout savoir sur le divorce.
En revanche, sur le plan civil, il est toujours considéré comme une cause de divorce pour faute qui n’a pas disparu - bien que l’idée contraire circule depuis la réforme du divorce en 2004.
Ce qu’il faut retenir de cette réforme, c’est qu’elle a principalement pour but de pacifier et de faciliter le divorce entre époux et qu’en aucun cas, elle n’a supprimé la fidélité du devoir marital (art. 212 du Code civil).
Par conséquent, une relation adultérine d’un des époux constitue devant le juge aux affaires familiales, une violation grave (ou renouvelée) des règles du mariage (tout comme les violences conjugales, les injures…) rendant le prolongement de la vie commune intolérable (art. 242 du Code civil).
Le fait de savoir si l’adultère revêt un caractère suffisamment fautif, grave ou renouvelé relève exclusivement de l’appréciation du juge en charge du divorce.
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